Conditions générales de vente

1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription à l'abonnement SanoRDV, service de prise de rendez-vous en ligne édité par EI Start-Win (Start-Win), accessible sur https://sanordv.fr.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la politique de confidentialité. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU sur un point relatif à la vente (prix, paiement, facturation, résiliation), les présentes CGV prévalent.

SanoRDV s'adresse exclusivement à des professionnels (praticiens du bien-être, thérapeutes, coachs, etc.) agissant dans le cadre de leur activité. Le client contractant l'abonnement est ci-après dénommé « le Praticien ».

2 – Identification du vendeur

Vendeur : EI Start-Win
Marque commerciale : Start-Win / SanoRDV
Siège : 105 La Fraise, 49370 Val d'Erdre Auxence
SIREN : 823 879 762 — N° TVA : FR49823879762
Contact : robin@start-win.fr — 06 83 23 86 53
Directeur de la publication : Couet Robin

3 – Description des services

SanoRDV est un logiciel en ligne (SaaS) permettant au Praticien de proposer la prise de rendez-vous sur son propre site web via un widget intégrable, de gérer ses prestations, ses disponibilités et ses rendez-vous, d'envoyer des rappels par e-mail et SMS, et — le cas échéant — d'encaisser des acomptes ou paiements complets auprès de ses propres clients via Stripe Connect.

Le service est fourni par voie électronique. L'accès est disponible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques.

4 – Offres, essai gratuit et tarifs

Essai gratuit : toute nouvelle inscription ouvre droit à un essai de 14 jours, sans saisie de carte bancaire. À l'issue de cet essai, le widget de réservation est désactivé tant qu'aucun abonnement payant n'est souscrit.

Offre Start-Win : SanoRDV est inclus gratuitement avec l'abonnement Start-Win pour les Praticiens disposant d'un abonnement actif à la formule Start-Win (https://start-win.fr). L'éligibilité est vérifiée par Start-Win ; en cas de résiliation de l'abonnement Start-Win, le Praticien peut souscrire un abonnement SanoRDV autonome ou perdre l'accès au service.

Abonnement autonome : hors offre Start-Win, l'abonnement est facturé 10 € TTC / mois, soit 10 € toutes taxes comprises par mois. EI Start-Win est assujettie à la TVA française ; le taux en vigueur est appliqué sur la facture.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.Start-Win se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions, sous réserve d'en informer le Praticien avant toute facturation au nouveau tarif. Les abonnements en cours restent au tarif convenu jusqu'à résiliation ou renouvellement selon les conditions Stripe applicables.

5 – Commande et souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis le site https://sanordv.fr : création de compte, puis — le cas échéant — validation de l'abonnement payant via la page de paiement sécurisée Stripe Checkout.

La commande n'est définitivement conclue qu'après validation du paiement par Stripe (pour l'abonnement payant) ou à l'issue de la période d'essai gratuite si le Praticien souscrit avant expiration. Un e-mail de confirmation peut être adressé à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

Start-Win se réserve le droit de refuser toute souscription en cas de informations manifestement inexactes, d'usage frauduleux ou antérieur de violation des CGU/CGV.

6 – Paiement et facturation

Abonnement SanoRDV : le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est à reconduction tacite mensuelle, sans engagement de durée. Le prélèvement intervient à la date anniversaire de souscription, pour la période à venir.

Les factures sont mises à disposition par Stripe et accessibles depuis l'espace de facturation du Praticien (portail client Stripe) ou sur demande à robin@start-win.fr.

En cas de défaut de paiement, Start-Win pourra suspendre l'accès au service après notification. Stripe peut tenter un nouveau prélèvement selon ses propres règles.

7 – Durée, résiliation et remboursement

Durée : l'abonnement est conclu pour une période d'un mois, renouvelée automatiquement sauf résiliation.

Résiliation par le Praticien : le Praticien peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation Stripe ou en contactant robin@start-win.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

Résiliation par Start-Win : en cas de manquement grave aux CGU/CGV ou de défaut de paiement persistant, Start-Win peut suspendre ou résilier l'accès, sans préjudice des sommes échues.

Remboursement : sauf disposition légale impérative ou erreur de facturation avérée du fait de Start-Win, les sommes versées au titre de l'abonnement ne sont pas remboursables. L'essai gratuit ne donne lieu à aucun prélèvement.

8 – Encaissement en ligne (Stripe Connect)

SanoRDV permet au Praticien, s'il active cette fonctionnalité, d'encaisser des acomptes ou paiements complets auprès de ses clients finaux au moment de la réservation. Ces paiements sont traités via Stripe Connect.

À cet égard :

• le Praticien est seul vendeur vis-à-vis de ses clients finaux : tarifs, prestations, annulations et remboursements relèvent de sa responsabilité et de ses propres conditions commerciales ;
• Start-Win agit en qualité d'intermédiaire technique de paiement et n'est pas partie au contrat entre le Praticien et son client ;
• les fonds sont versés sur le compte Stripe Connect du Praticien, sous réserve des délais et frais applicables par Stripe ;
• le Praticien doit disposer d'un compte Stripe Connect valide et à jour pour utiliser cette fonctionnalité ;
• les remboursements de paiements clients sont initiés par le Praticien depuis son tableau de bord SanoRDV, dans la limite des fonctionnalités proposées.

Le Praticien s'engage à informer clairement ses clients finaux de ses conditions de vente, d'annulation et de remboursement avant toute réservation payante.

9 – Droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Praticien reconnaît que le Code de la consommation relatif au droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas à sa commande d'abonnement.

Pour les clients finaux du Praticien qui effectuent un paiement en ligne via le widget, les conditions d'annulation et de remboursement sont définies par le Praticien. Start-Win n'est pas responsable de l'application de ces conditions.

10 – Garanties et responsabilité

Start-Win s'engage à fournir le service avec diligence et selon les usages professionnels du secteur. Le service est fourni « en l'état » ; Start-Win ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs.

La responsabilité de Start-Win au titre du présent contrat de vente est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant total effectivement versé par le Praticien au titre de l'abonnement SanoRDV au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Start-Win décline toute responsabilité quant aux litiges, prestations, annulations ou remboursements entre le Praticien et ses clients finaux.

11 – Force majeure

Start-Win ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou des retards résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment panne d'hébergement, interruption des réseaux, défaillance d'un prestataire tiers (Stripe, opérateurs SMS, etc.) ou catastrophe naturelle.

12 – Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre de la vente et de l'exécution du contrat sont décrits dans la politique de confidentialité. Le Praticien, en tant que responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients, reste tenu de respecter le RGPD.

13 – Médiation et litiges

En cas de différend, le Praticien est invité à contacter en priorité robin@start-win.fr pour une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis au droit français. Seront seuls compétents les tribunaux du ressort du siège de EI Start-Win, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Praticien consommateur — le cas échéant — peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Start-Win rappelle toutefois que le service est destiné aux professionnels.

14 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à la facturation ou à un abonnement : robin@start-win.fr — 06 83 23 86 53.